Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes précise les ERP (Établissements recevant du public) soumis à l’obligation d’être équipé d’un Défibrillateur Automatisé Externe.
En résumé :
Les ERP de catégorie 1 à 3 doivent être équipés depuis le 1er janvier 2020;
Les ERP de catégorie 4 doivent être équipés depuis le 1er janvier 2021;
Certains ERP de catégorie 5 doivent être équipés depuis le 1er janvier 2022:
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées;
c) Les établissements de soins;
d) Les gares;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude;
f) Les refuges de montagne;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290/